Le prélèvement forfaitaire unique en 5 questions

1. Qu’est-ce que le Prélèvement forfaitaire unique ?

Le PFU n’est rien d’autre qu’une remise à plat de la fiscalité de l’épargne. Jusqu’à récemment, les revenus de l’épargne étaient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, celui-ci allant de 0 à 45 % en fonction de la tranche marginale d’imposition, ainsi qu’aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %. La taxation pouvait donc afficher d’importants contrastes en fonction de la TMG. Comme son nom l’indique, le Prélèvement forfaitaire unique instaure un impôt forfaitaire de 30 % quels que soient les revenus des ménages, soit 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Cette Flat Tax ne concerne que les revenus mobiliers, la partie immobilière étant soumise à IFI (impôt sur la fortune immobilière).

2. Qui est concerné par le PFU ?

Tous les ménages français sont concernés par le Prélèvement Forfaitaire unique, dès lors qu’ils disposent d’un livret d’épargne ou d’une assurance-vie, notamment. Techniquement, les produits d’épargne générés devraient être soumis au PFU de 30 %. Néanmoins, les nombreuses exceptions et exonérations ont rendu la loi difficile à comprendre. Par exemple, vous pouvez choisir d’opter pour une imposition au barème progressif si vous estimez cette option plus intéressante fiscalement dans votre cas, à condition d’en faire la demande. En outre, tous les placements d’épargne ne sont pas concernés au même chef.

3. Quels produits d’épargne sont concernés par la Flat Tax ?

Le Prélèvement forfaitaire unique concerne les placements d’épargne les plus courants, avec des exceptions. Par exemple, il ne s’applique pas :

• Au livret A,
• Au PEA (qui reste soumis aux prélèvements sociaux, à ceci près que les gains sont soumis au taux en vigueur au jour du rachat et non plus au jour de la constatation),
• À l’épargne salariale (idem),
• Et seulement partiellement à l’assurance-vie.

En revanche, le PFU s’applique pleinement aux livrets fiscalisés classiques.

4. Quel impact sur l’assurance-vie ?

Appliquée telle quelle, la Flat Tax aurait rendu la fiscalité de l’assurance-vie bien moins attractive qu’autrefois (pour les contrats ouverts depuis plus de huit ans). Raison pour laquelle le gouvernement n’a souhaité appliquer le PFU qu’aux versements effectués sur des contrats d’assurance-vie au-delà du 27 septembre 2017, uniquement pour des encours supérieurs à 150 000 euros (pour une personne seule) et pour des contrats de moins de huit ans. Pour les versements antérieurs, la fiscalité reste inchangée, exception faite du taux de prélèvements sociaux qui est passé à 17,2 % (en raison de la hausse de la CSG de 1,7 point).

5. Faut-il se soumettre au PFU ou opter pour un barème progressif ?

Tout dépend de votre taux marginal d’imposition. Le Prélèvement forfaitaire unique est généralement intéressant pour les ménages imposables à 14 % et plus, mais l’imposition au barème progressif reste plus attrayant pour les ménages non-imposables et pour les contribuables imposables qui souhaitent continuer à bénéficier des abattements (sur les dividendes et pour la durée de détention des actions hors PEA). Si votre TMI est égale ou supérieure à 30 %, le taux d’imposition unique de l’épargne a alors des chances de devenir très avantageux selon votre situation.

(1) Epargne : la Flax tax (bizarrement) très mal vue par les français – Capital.fr