Comment donner après 80 ans ?
1 – Qu’est-ce qu’une donation ?
Selon le code civil (article 894), une donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant irrévocablement la propriété d’un bien à une personne de son choix, le donataire, qui l’accepte.
Les donations peuvent porter sur des biens mobiliers (meubles, tableaux, sommes d’argent, titres, etc.) ou immobiliers. Vous pouvez faire une donation à toute personne, vos enfants ou petits-enfants ou à un autre membre de votre famille ou une personne étrangère à votre famille. Dans tous les cas, le donataire doit accepter de recevoir la donation.
2 – Les différentes formes de donation de son vivant
Le présent d’usage et la donation manuelle
Le présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un événement particulier. La distinction entre présent d’usage et don manuel est délicate, mais sa conséquence est importante fiscalement puisque le présent d’usage échappe à toute imposition. Pour être considérée comme un présent d’usage, la donation doit être proportionnelle aux ressources du donateur. Elle doit également être réalisée lors d’une occasion particulière telle qu’un mariage, un anniversaire ou une naissance. En cas de non-respect de ces deux conditions, le présent risque d’être requalifié en donation manuelle et d’être ainsi taxable si le fisc en apprend l’existence. Le don manuel, dite donation manuelle, consiste à donner à une personne, de la main à la main, différents types de biens (sommes d’argent, bijoux, œuvres d’art, etc.). Il faut automatiquement en informer l’administration fiscale.
La donation entre époux
Les personnes mariées ont la possibilité de faire une donation à leur conjoint. C’est ce que l’on appelle une « donation au dernier vivant ». Ce type de donation de son vivant permet de transmettre à son époux davantage que la quotité disponible (part des biens qu’une personne peut donner librement). Elle est limitée si le donateur a des descendants.
La donation-partage
La donation-partage permet de transmettre et de répartir de son vivant tout ou partie de son patrimoine, y compris ses biens immobiliers, entre ses héritiers. Faite par acte notarié, elle permet de réduire le patrimoine du donateur et donc les conflits entre ses héritiers lors de son décès. Un individu peut décider de transmettre un bien via une donation-partage à ses enfants tout en en conservant l’usufruit de sorte à continuer à jouir de ce bien jusqu’à son décès. Il doit alors opter pour une donation-partage avec réserve d’usufruit. Les héritiers désignés ne reçoivent donc que la nue-propriété du bien.
La donation Sarkozy
On parle de donation Sarkozy pour désigner la possibilité, pour un donateur de moins de 80 ans, de donner tous les 15 ans une somme d’argent maximale de 31 865 euros à chacun de ses descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants), ou à ses neveux et nièces s’il n’a pas de descendants, sans qu’ils aient à payer de droits de donation.
La donation par acte notarié
Tous les types de donation doivent faire l’objet d’un acte devant un notaire, sauf la donation manuelle. Cette obligation concerne les donations de biens immobiliers, celles faites dans le cadre d’un contrat de mariage, les donations entre époux, les « donation-partage », etc. Le notaire se rémunère en proportion de la valeur des biens transmis.
3 – La fiscalité de la donation de son vivant
Quels sont les avantages fiscaux ?
En cas de décès d’un parent, les héritiers sont soumis au paiement de droits de succession et de frais de succession extrêmement lourds. Les droits de donation sont soumis à un barème différent, bénéficiant d’abattements non négligeables. Grâce à cela, il est possible, au moyen de donations successives de son vivant, de transmettre la totalité de son patrimoine en totale exonération d’impôts.
Quelles sont les abattements ?
Avant de procéder au calcul des droits de donation, différents abattements, appelés abattements de droit commun, peuvent diminuer l’assiette imposable.
Ces abattements sont applicables sur des donations faites sur des biens mobiliers ou immobiliers : argent, biens immobiliers ou leur usufruit – temporaire ou définitif –, ou leur nue-propriété, parts et actions de sociétés…
La base taxable en 2022 est réduite de :
– 100.000 euros pour une donation du parent à l’enfant ou de l’enfant au parent
– 80.724 euros entre époux ou partenaires de pacs
– 31.865 euros pour une donation d’un grand-parent vers un petit-enfant
– 15.932 euros entre frères ou sœurs
– 7.967 euros pour une donation au profit d’un neveu ou une nièce
– 5.310 euros d’un arrière-grand-parent vers un petit-enfant
Par exemple, une donation de 100.000 euros effectuée en 2022 au profit de son enfant sera exonérée de droits de donation. Mais le donateur devra attendre 2037 pour renouveler l’opération en totale franchise de droits.
Pour rappel, en plus de ces abattements, il est possible de bénéficier d’une exonération supplémentaire sur les dons familiaux de somme d’argent (le don Sarkozy) exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 euros de dons tous les 15 ans.
Se défaire d’une partie de son patrimoine de son vivant pour en faire bénéficier un enfant est un acte juridique important qui ne doit pas être considéré avec légèreté. Si la donation est un excellent moyen d’aider ses héritiers tout en optimisant fiscalement les futurs droits de succession, gardez à l’esprit qu’une donation est irrévocable et qu’il ne faut donc pas se démunir de façon excessive.
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