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Qu’est-ce qu’une donation ?
Selon l’article 894 du Code civil, la donation est un acte légal par lequel un donateur transfère de son vivant, et de façon irrévocable, la propriété d’un bien à une personne choisie, le donataire, qui accepte lui-même le transfert.
Une donation peut porter sur des biens immobiliers ou mobiliers (argent, tableaux, meubles, titres financiers…). Elle peut être destinée à n’importe quelle personne, qu’elle soit ou non membre de votre famille. Dans tous les cas, le donataire doit accepter de recevoir la donation.
Les différentes formes de donation de son vivant
Le présent d’usage et la donation manuelle
Le présent d’usage correspond un cadeau offert pour un événement particulier. La différence entre présent d’usage et donation manuelle est fine mais importante d’un point de vue fiscal, car le présent d’usage est exonéré de tout impôt. La donation, pour qu’elle soit considérée comme un présent d’usage, ne doit pas être trop importante par rapport aux ressources du donateur, et doit être réalisée pour une occasion particulière telle qu’un anniversaire, un mariage ou encore une naissance. Si ces deux conditions ne sont pas respectées, l’administration fiscale peut requalifier le transfert en donation manuelle, qui deviendrait alors taxable. Une donation manuelle, ou don manuel, consiste quant à elle à donner à une tierce personne un bien tel qu’une somme d’argent, une œuvre d’art, ou encore des bijoux. Ces dons doivent obligatoirement être communiqués à l’administration fiscale.
La donation entre époux
Les personnes mariées ont la possibilité de faire une donation à leur conjoint. C’est ce que l’on appelle une « donation au dernier vivant ». Ce type de donation de son vivant permet de transmettre à son époux davantage que la quotité disponible (part des biens qu’une personne peut donner librement). Elle est limitée si le donateur a des descendants.
La donation-partage
La donation-partage est un bon moyen de transmettre et répartir de son vivant son patrimoine entre ses héritiers, y compris des biens immobiliers. Il s’agit d’un acte notarié qui permet notamment d’éviter des conflits lors du décès du donateur. Notez que vous pouvez décider de transférer un bien par donation-partage à vos enfants tout en conservant l’usufruit du bien jusqu’à votre décès – il s’agit alors d’une donation-partage « avec réserve d’usufruit », dans laquelle les héritiers ne reçoivent que la nue-propriété du bien.
La donation Sarkozy
La « donation Sarkozy » désigne la possibilité, pour un donateur âgé de moins de 80 ans, de donner une somme maximale de 31 865 euros par tranche de 15 ans à chacun de ses descendants, sans aucun droit de donation à payer. Cela inclut les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, mais aussi les neveux et nièces si le donataire n’a pas de descendants.
La donation par acte notarié
Tous les types de donation doivent faire l’objet d’un acte devant un notaire, sauf la donation manuelle. Cette obligation concerne les donations de biens immobiliers, celles faites dans le cadre d’un contrat de mariage, les donations entre époux, les « donation-partage », etc. Le notaire se rémunère en proportion de la valeur des biens transmis.
La fiscalité de la donation de son vivant
Quels sont les avantages fiscaux ?
Lors du décès d’un parent, les héritiers doivent s’acquitter de droits et frais de succession souvent très lourds. Les droits de donation, quant à eux, sont soumis à un barème différent et bénéficie notamment d’abattements importants. Grâce à plusieurs donations successives de votre vivant, vous pouvez ainsi transmettre tout ou partie de votre patrimoine sans payer d’impôts.
Quels sont les abattements ?
Divers abattements dits « de droit commun » peuvent venir diminuer l’assiette imposable avant l’application du barème d’imposition.
Ces abattements sont applicables sur des donations faites sur des biens mobiliers ou immobiliers : argent, biens immobiliers ou leur usufruit – temporaire ou définitif –, ou leur nue-propriété, parts et actions de sociétés…
En 2022, les abattements étaient ainsi de :
– 100 000 euros pour une donation du parent vers l’enfant (ou de l’enfant vers le parent)
– 80 724 euros pour une donation entre époux (ou partenaires pacsés)
– 31 865 euros pour une donation d’un grand-parent à un petit-enfant
– 15 932 euros entre frères/sœurs
– 7 967 euros pour une donation vers un neveu ou une nièce
– 5 310 euros d’un arrière-grand-parent à son arrière petit-enfant
Par exemple, une donation de 80 000 euros effectuée en 2022 au profit de votre enfant sera totalement exonérée de droits. Mais vous devrez attendre 2037 pour pouvoir renouveler l’opération avec la même franchise de droits.
Pour rappel, en plus de ces abattements, il est possible de bénéficier d’une exonération supplémentaire sur les dons d’argent au sein de la famille dans une limite de 31 865 euros tous les 15 ans (don Sarkozy).
Attention : transférer de son vivant tout ou partie de son patrimoine n’est pas un acte juridique anodin et doit être mûrement réfléchi. La donation est certes un moyen efficace d’aider ses héritiers tout en limitant le montant des futurs droits de succession, mais il s’agit d’un acte irrévocable qui vient réduire votre patrimoine personnel !
FAQ
Dois-je payer des frais de notaire ?
La loi impose qu’un notaire intervienne pour les actes suivants : donation entre époux (dite « au dernier vivant »), qui sert à augmenter la part d’héritage de votre conjoint, et donation d’immeubles ou de droits immobiliers (bâtiments, terrains…). Dans ces deux cas, des frais de notaire devront ainsi être payés.
Peut-on faire une donation à un ami ou sans lien de parenté ?
Si vous avez des enfants ou un conjoint (les héritiers « réservataires »), une partie de votre patrimoine (appelée la « réserve ») doit légalement leur revenir. Seule l’autre partie du patrimoine peut être librement transmise, par donation ou par testament, à une autre personne de votre choix. En l’absence d’héritiers réservataires, vous avez le droit de léguer ou donner tous vos biens à qui vous souhaitez, y compris une personne sans lien de parenté. Dans ce cas, la fiscalité est toutefois dissuasive : les droits de donation ou de succession se voient appliquer un taux de 60 %.
Comment faire pour ne pas payer les droits de succession ?
Le plus sûr moyen d’abaisser les droits qu’auront à payer vos héritiers est de leur consentir des donations. Pour faciliter la circulation de l’argent entre générations, le fisc a en effet mis en place un système d’abattement sur les biens transmis de votre vivant.
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