Conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 et au décret n°2019-768 du 24 juillet 2019, Stellantis Finance Services s’engage à rendre ses services numériques, notamment le site https://distingobank.fr/, accessible à tous, y compris aux personnes en situation de handicap. Ce schéma pluriannuel 2025-2027 détaille la stratégie pour améliorer l’accessibilité du site, en visant une conformité progressive au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) 4.1, niveau AA. Ce plan s’appuie sur les résultats de l’audit réalisé en juillet 2025 par Power Decide (RGAA-audit.com) et sur les non-conformités identifiées.
Conformité actuelle : L’audit RGAA 4.1 réalisé en juin 2025 sur un échantillon de pages du site https://distingobank.fr/ indique un taux de conformité global de 70,27% (52 critères conformes, 22 non conformes, niveaux A et AA). Le site est partiellement conforme, avec des variations de conformité par page (ex. : 70% pour la page d’authentification, 79,37% pour la FAQ).
Actions passées :
– Audit initial réalisé en juillet 2025 par Power Decide
– Identification des non-conformités prioritaires.
Problématiques identifiées : Les principales non-conformités incluent
– Images : Absence d’alternatives textuelles (1.1), images décoratives non ignorées (1.2), utilisation d’images de texte (1.8).
– Couleurs : Contrastes insuffisants (3.2), information donnée uniquement par la couleur (3.1).
– Liens : Liens non explicites (6.1).
– Scripts : Incompatibilité avec les technologies d’assistance (7.1), scripts non contrôlables au clavier (7.3), absence d’avertissement pour les changements de contexte (7.4), messages de statut non restitués (7.5).
– Structuration : Listes mal structurées (9.3), titres inadéquats sur certaines pages (9.1), absence de DOCTYPE (8.1), code source non valide (8.2).
– Formulaires : Absence d’étiquettes pour les champs (11.1), finalité des champs non détectable (11.13), intitulés de boutons non pertinents (11.9).
– Navigation : Pièges au clavier (12.9), contenus additionnels non accessibles au clavier (12.11), ordre de tabulation incohérent (12.8), prise de focus non visible (10.7).
– Consultation : Contenus non lisibles à 200% (10.4), contenus additionnels non contrôlables (10.13).
Équipe dédiée :
– Référent accessibilité : responsable communication de DISTINGO Bank, marque de Stellantis Finance Services.
– Supervision : Service juridique et actionnaire FSES.
– Prestataires externes : Power Decide (audits et accompagnement), Daveo (conseil en stratégie et technologies).
Moyens financiers : Budget alloué : 4000 € HT (audit distingobank.fr). Budget prévisionnel pour l’audit de l’espace privé Distingobankk, pour les travaux de correction et pour la formation-sensibilisation entre 4 000 € HT et 15 000 € HT.
Outils : Outils d’évaluation : AxeCore, WebAIM Contrast Checker, Web Developer Toolbar, HeadingsMap.
Lecteurs d’écran : NVDA, JAWS, VoiceOver.
Navigateurs testés : Firefox, Chrome, Edge.
– Etre en conformité légale au RGAA 4.1.2 (niveau AA) en juillet 2025 en publiant la déclaration d’accessibilité mise à jour, conforme au nouvel audit réalisé.
– Tendre vers un taux de conformité supérieur à 90% d’ici le 4ème trimestre 2027.
– Sensibiliser et former les équipes internes d’ici 2027 pour intégrer l’accessibilité dès la conception.
Pilotage : Création d’un comité de pilotage sous la direction du responsable communication pour suivre les actions et élaborer les plans annuels.
Sensibilisation et Formation : D’ici le 3ème trimestre 2027, formation e-learning sur le RGAA pour les développeurs et les équipes communication et marketing.
Méthodologie : Intégrer les exigences d’accessibilité dans les cahiers des charges et contrats. Contrôles internes réguliers via WebAIM Contrast Checker et d’autres outils présentés par Power Decide.
Évaluation et Suivi : Audits de contrôle. Publication des mises à jour des déclarations d’accessibilité.
2025 : Correction des Non-Conformités Urgentes
Q3 2025 (Priorité forte) :
Images (1.1, 1.2, 1.8) :
– Ajouter des attributs alt descriptifs pour toutes les images porteuses d’information (ex. : <img src= »/wp-content/themesd/distingo/assets/img/logo-white.svg » alt= »Logo Distingobank – Accéder à la page d’accueil »> ).
– S’assurer que les images décoratives utilisent alt= » » ou role= »presentation » (ex. : <img src= »/wp-content/uploads/2024/04/donnees-personnelles.jpg » alt= » » role= »presentation »> ).
– Remplacer les images de texte par du texte stylé avec CSS (ex. : <div class= »circle-prime »> remplacé par <span class= »circle-prime-text »>Texte</span>).
Couleurs (3.1, 3.2) :
– Ajuster les contrastes texte/arrière-plan à 4.5:1 pour le texte normal et 3:1 pour le texte large (ex. : <button class= »btn btn-distingo » style= »color: #333333; background-color: #ffffff; »>Valider</button> ).
Objectif : Atteindre 70% de conformité pour les critères A et AA.
Q4 2025 :
Structuration (8.1, 8.2, 9.1, 9.3) :
– Ajouter une déclaration DOCTYPE (<!DOCTYPE html> ) à toutes les pages.
– Valider le code source HTML via W3C Validator.
– Corriger les titres non structurés sur les pages 6, 7, 8, 19, 21, 22 (ex. : <h1>Titre principal</h1><h2>Sous-titre</h2>).
– Structurer les listes visuelles avec <ul> ou <ol> (ex. : <ul class= »social-media »> pour les liens de réseaux sociaux).
Formulaires (11.1, 11.9, 11.13) :
– Ajouter des balises <label> ou aria-label pour les champs de formulaire (ex. : <label for= »civility »>Civilité</label><input type= »radio » id= »civility » name= »civility » value= »MR »> ).
– Rendre les intitulés de boutons pertinents (ex. : <button type= »submit »>Envoyer le formulaire</button>).
– Ajouter des attributs pour le remplissage automatique (ex. : <input type= »text » autocomplete= »name »> ).
Objectif : Résoudre les non-conformités critiques affectant les utilisateurs de lecteurs d’écran et de navigation clavier.
2026 : Consolidation et Amélioration
Q1-Q2 2026 :
Formulaires et Présentation (10.9, 10.10, 11.13) :
– S’assurer que l’information n’est pas transmise uniquement par la forme, taille ou position (ex. : ajout de texte descriptif).
– Vérifier la finalité des champs pour le remplissage automatique.
Scripts (7.1, 7.3, 7.4, 7.5) :
– Ajouter des messages de statut clairs pour les formulaires (ex. : <span class= »error-message »>Champ requis</span> ).
Objectif : Résoudre les non-conformités critiques affectant les utilisateurs de lecteurs d’écran et de navigation clavier.
Q3-Q4 2026 :
Couleurs (3.1, 3.2) :
– Ajouter des indicateurs visuels pour les liens (ex. : soulignement via text-decoration: underline ).
– Vérifier avec WebAIM Contrast Checker.
Liens (6.1) :
– Ajouter des attributs aria-label ou aria-labelledby pour les liens non explicites (ex. : <a href= »/compte-a-terme/ » aria-label= »Découvrir le compte à terme »>Compte à terme</a> ).
Scripts (7.1, 7.3, 7.4, 7.5) :
– Corriger les valeurs ARIA invalides (ex. : <span role= »slider » aria-valuemax= »100″> pour le lecteur vidéo).
– Rendre les scripts accessibles au clavier (ex. : <button type= »button »>Activer</button> au lieu de <div> ).
– Avertir l’utilisateur des changements de contexte (ex. : <div role= »alert »>Résultats de la simulation affichés</div> ).
Structuration (8.1, 8.2, 9.1, 9.3) :
– Structurer les listes visuelles avec <ul> ou <ol> (ex. : <ul class= »social-media »> pour les liens de réseaux sociaux).
Objectif : Atteindre 80% de conformité RGAA pour distingobank.fr.
2027 : Pérennisation
Q1-Q2 2027 :
Navigation (10.7, 12.8, 12.9, 12.11) :
– Ajouter des indicateurs de focus visibles (ex. : *:focus { outline: 2px solid #000; } ).
– Vérifier et corriger l’ordre de tabulation pour assurer sa cohérence.
– Éliminer les pièges au clavier dans les modales (ex. : <div role= »dialog » aria-modal= »true »> avec gestion du focus).
– Rendre les contenus additionnels accessibles au clavier (ex. : sous-menus activés via :focus-within).
Consultation (10.4, 10.13) :
– Assurer la lisibilité du texte à 200% (ex. : font-size: 16px; line-height: 1.5; ).
– Ajouter des mécanismes de contrôle pour les contenus additionnels (ex. : <button aria-expanded= »false »>Ouvrir le menu</button> ).
Actions complémentaires :
– Audit complet pour valider la conformité.
– Mise à jour de la Déclaration d’accessibilité.
Q3-Q4 2027 :
Formation :
– Former les équipes à intégrer l’accessibilité dès la conception avec des outils comme AxeCore.
– Organiser des ateliers sur les évolutions RGAA et WCAG.
Veille technologique :
– Suivre les mises à jour du RGAA et des WCAG pour anticiper les nouvelles exigences.
Audit global :
– Réaliser un audit final pour valider la conformité des pages auditées.
– Mettre en place un tableau de bord pour suivre les indicateurs d’accessibilité (ex. : taux de conformité, retours utilisateurs).
Objectif : Atteindre un taux de conformité de 90% et pérenniser les bonnes pratiques.
Contact : Les utilisateurs peuvent signaler des difficultés via le formulaire de la page contact : https://distingobank.fr/contact/.
Recours : En cas de réponse insatisfaisante sous 1 mois, contacter le Défenseur des droits via:
– Formulaire en ligne : defenseurdesdroits.fr.
– Délégué régional ou courrier : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07.
Ce schéma sera révisé annuellement pour ajuster les actions en fonction des progrès et des évolutions réglementaires. Stellantis Finance Services s’engage à promouvoir une inclusion numérique pour tous ses utilisateurs sur https://distingobank.fr/.