Accueil Le Mag Loi sur les données personnelles : où en sommes-nous ?
Modifié le 3 mai 2023 5 min

Loi sur les données personnelles : où en sommes-nous ?

Connaissez-vous le règlement général sur la protection des données (RGPD) ? Cette loi entrée en vigueur le 25 mai 2018 a rebattu toutes les cartes à propos des données personnelles. Un an et demi après, quel bilan peut-on tirer ? Qu’est-ce qui va encore changer ? On vous explique tout.

Qu’est-ce que la loi RGPD ?

Le règlement général de protection des données est un texte qui définit les droits des citoyens et les obligations des entreprises sur le traitement des données personnelles, dans toute l’Union Européenne. En clair, il s’agit de tous les éléments sur lesquels les entreprises s’appuient pour proposer des services : nom, photo, empreinte, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone… Le RGPD vous donne de nouveaux droits : droit à l’effacement des données, droit de s’opposer à l’utilisation de ses données, droit à l’oubli…

 

 

Protection des données : tous concernés

Vous êtes de plus en plus concernés par la protection de vos données ! 70 % des Français déclarent être plus sensibilisés sur ce sujet qu’il y a quelques années. On constate d’ailleurs une forte augmentation du nombre de plaintes depuis la promulgation de la loi : +32 % en 2018. Plus d’un tiers de ces plaintes concernaient la diffusion de données sur internet.

L’enjeu est de taille pour les entreprises : en cas de faute, elles doivent verser jusqu’à 4 % de leur chiffre d’affaires. À noter que PSA Banque est particulièrement en avance sur la gestion des cookies et le consentement en matière de RGPD ! Votre consentement est demandé explicitement avant même de pouvoir naviguer sur le site et sur l’application mobile.

 

 

Les premières sanctions

En France, la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés) a infligé une sanction administrative de 50 millions d’euros à Google pour infraction au RGPD, un record ! Trois infractions ont été relevées : un manque de transparence pour l’internaute, une information pas « toujours claire et compréhensible », et une absence de consentement pour la personnalisation de la publicité.

Sachez aussi que la France est le pays européen qui a prononcé les plus lourdes peines : les montants cumulés atteignent 51,1 millions d’euros. L’Allemagne (24,5 millions d’euros) et l’Autriche (18,1 millions d’euros) complètent ce tiercé.

 

 

Et maintenant, qu’est-ce qui va changer ?

La CNIL a développé un guide RGPD destiné à toutes les personnes concernées par le développement web. Il explique comment développer des applications respectueuses de la vie privée des utilisateurs : gestion des codes sources, identification des données personnelles… Vous souhaitez y contribuer ? C’est possible à présent ici.

Et il reste encore beaucoup de choses à améliorer. Selon la CNIL, il est très facile d’accepter d’être pisté en ligne par des marques mais bien plus difficile de refuser ! Concrètement, il s’agit de la fameuse demande « Accepter ou refuser les cookies ».

La CNIL recommande donc aux sites d’afficher des boutons « Accepter » et « Refuser » les cookies de même taille.

 

Autre demande de la CNIL : le recueil du consentement de l’internaute doit se faire au niveau du navigateur, plutôt que site par site. Vous souhaitez mieux comprendre l’utilisation de vos données sensibles ? Les experts de la CNIL ont développé Cookieviz, un outil de visualisation qui mesure l’impact des cookies lors de votre navigation.

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