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En application des articles L.312-4 et suivants du Code monétaire et financier, relatifs à la garantie des déposants, Banque Stellantis France est adhérente du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) qui a pour objet d’indemniser les clients en cas d’indisponibilité de leurs dépôts et autres fonds remboursables. Le montant de l’indemnité est plafonné, par déposant, quel que soit le nombre de comptes détenus dans la même banque, à 100.000 euros (cent mille euros) pour les sommes déposées.
Toutes les informations concernant le FGDR et la garantie des dépôts sont disponibles dans l’onglet « GARANTIES DES DEPOTS » et dans les Conditions Générales de DISTINGO Bank.
La loi ” Eckert “, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, est relative, notamment, aux comptes bancaires inactifs.
Un compte d’épargne est considéré comme inactif, sans manifestation ni opération de la part du titulaire, de son représentant légal ou de la personne habilitée par lui, pendant une durée de 5 ans, ou si aucun des ayants droit ne s’est manifesté dans les 12 mois suivant le décès du titulaire.
Au terme d’un délai de 10 ans à compter de la dernière manifestation ou opération (ou d’un délai de 3 ans à compter du décès du titulaire), nous procéderons à la clôture du ou des comptes. Nous effectuerons, après en avoir informé le titulaire, son représentant légal ou la personne habilitée par lui, le versement du solde global à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Celle-ci conservera les fonds pour le compte du titulaire ou de ses ayants droit pendant 20 ans. Une fois ce délai de 20 ans expiré, les fonds seront définitivement acquis à l’Etat.
DISTINGO Bank – Comptes inactifs en 2023 :
| Nombre de comptes inactifs | 3 939 |
| Montant total des dépôts sur comptes inactifs | 5 893 663,16 € |
| Nombre de comptes avec dépôts remis à la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) | 15 |
| Montant total des dépôts remis à la CDC | 1 130,06 € |
Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et, en particulier, reconnaître :
D’une manière générale, le client est seul responsable de l’ensemble des données auxquelles il a accès et en particulier de l’usage des services proposés par DISTINGO Bank.
Le client est informé que l’Internet est un réseau qui véhicule un certain nombre de données susceptibles d’être protégées et d’enfreindre des dispositions légales en vigueur.
Banque Stellantis France entend ici attirer l’attention expresse de sa clientèle sur les dispositions suivantes. Les produits et services présentés sur ce site sont régis par le droit français et destinés à une clientèle de particuliers. Il appartient donc à l’internaute visiteur de s’assurer que sa réglementation nationale ne lui interdit pas de souscrire tel produit ou tel service.
Toutes les informations et données diffusées et recommandations disponibles sur le site Web constituent une aide à la décision d’investissement dont le client conserve l’absolue maîtrise et ne saurait être une incitation à investir.
Toute utilisation desdites informations et données diffusées sur le présent site Web s’effectuera aux risques et périls de l’utilisateur, sans que la responsabilité de Banque Stellantis France et de ses partenaires ne puisse être recherchée à cet égard. En cas de défaut du système Internet, quelle qu’en soit la cause ou l’origine, Banque Stellantis France ne pourra être tenue responsable pour quelques pertes, dommages, coûts ou dépenses, notamment manque à gagner, perte d’usage, dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs, du fait de l’indisponibilité du site Web.
Le client peut, en pareil cas, utiliser les systèmes alternatifs mis à sa disposition (téléphone, courrier…). Les données publiées et les marques citées sur le site web sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Chaque visiteur ne peut consulter les informations figurant sur le site Web que pour ses besoins personnels.
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Banque Stellantis France met, dans le cadre d’une obligation de moyens, à la disposition du bénéficiaire, des services figurant sur le site Web. Ces services sont susceptibles d’être complétés, modifiés ou supprimés, à tout moment et sans préavis, notamment en fonction des évolutions technologiques. Ces services permettent au bénéficiaire qui a opté pour leur utilisation, et dans la limite des opérations convenues avec Banque Stellantis France, de disposer d’un ensemble de prestations personnalisées (consultation de compte, etc…) et d’informations à caractère général.
Le bénéficiaire de ces services doit faire son affaire personnelle de la location ou de l’acquisition de ces moyens informatiques et de transmission, de la parfaite maintenance de ces moyens, de son droit de les utiliser sans restriction ainsi que de la conclusion de toute convention avec tout prestataire de services, fournisseurs d’accès au service de télétransmission (fournisseur internet, opérateurs de télécommunications ou fournisseurs de services de télécommunications…).
Banque Stellantis France n’assumera aucune obligation et donc aucune responsabilité relativement au choix du matériel et/ou des prestataires de services ci-dessus mentionnés.
Banque Stellantis France se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses services en fonction de l’évolution de la technologie. Il appartiendra aux seuls bénéficiaires des services de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions des services proposés par DISTINGO Bank.
Banque Stellantis France concède au bénéficiaire des services, à titre non exclusif, le droit d’utiliser sur son matériel informatique tout logiciel spécifique nécessaire à l’utilisation des services de DISTINGO Bank et ce pour le seul usage du bénéficiaire et dans le seul but d’effectuer, dans le cadre de l’exécution des présentes conditions, les opérations décrites dans les notes d’information, notice d’utilisation et/ou disquette de présentation remises au bénéficiaire.
En conséquence, le bénéficiaire des services s’interdit toute reproduction totale ou partielle de ces logiciels (à l’exception des copies de sauvegarde) et toute utilisation des données ou graphiques à des fins autres que celles nécessaires à l’exécution des services. Le bénéficiaire est tenu de respecter les conditions du contrat de licence qui lui seront remises, le cas échéant, avec le logiciel. Il s’engage, en outre, à restituer à Banque Stellantis France, à l’expiration du contrat, ce logiciel et à détruire toutes les copies qu’il aurait pu effectuer.
Pour accéder aux services de DISTINGO Bank, le bénéficiaire recevra un numéro d’identifiant personnel et un code secret modifiable à tout moment (ci-après les « codes d’accès »). À l’aide de ses codes d’accès – ou tout autre système qui y serait substitué en vue d’assurer une sécurité optimale des services – le bénéficiaire pourra accéder à chacun des comptes visés par les différents services et pourra transmettre, le cas échéant, tout ordre correspondant à des opérations comptabilisées sur ce compte. Les codes d’accès sont confidentiels et le bénéficiaire doit prendre toutes les mesures en vue de conserver cette confidentialité.
Il s’engage, en conséquence, à ce que les codes d’accès demeurent secrets et ne soient connus et utilisés que par les personnes ayant pouvoir pour l’engager dans le cadre de l’exécution des services. La responsabilité de Banque Stellantis France ne pourra être engagée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes confidentiels et des mots de passe confiés au bénéficiaire.
Le bénéficiaire reconnaît, en conséquence, que toute négociation réalisée à la suite d’un ordre transmis par les services de DISTINGO Bank, à partir des codes d’accès, lui sera, en tout état de cause, personnellement et définitivement attribuée, sauf preuve contraire apportée par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire peut neutraliser à tout moment les fonctions liées à l’utilisation des codes d’accès par simple appel au service clientèle de DISTINGO Bank aux heures et jours d’ouverture. La remise en service des fonctions concernées ne peut être obtenue que sur instructions écrites du bénéficiaire adressées à DISTINGO Bank. Un nouveau code secret sera alors communiqué au bénéficiaire par écrit.
Par ailleurs, Banque Stellantis France se réserve la possibilité d’interrompre, sans préavis, l’accès du bénéficiaire aux services après composition de trois codes secrets erronés ou en cas de non-respect de l’une quelconque des obligations à la charge du titulaire en vertu des Conditions Générales de DISTINGO Bank.
De convention expresse, Banque Stellantis France et/ou ses mandataires substitués ou correspondants n’assument aucune obligation et par voie de conséquence aucune responsabilité quant à :
Par ailleurs, le client s’engage à l’égard de Banque Stellantis France à lui notifier tout changement relatif à ses adresses (postale et e-mail) et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelques natures que ce soit, qui pourraient en résulter. Le bénéficiaire des services renonce à réclamer à Banque Stellantis France et/ou à ses mandataires ou correspondants, des dommages intérêts pour perte éventuelle subie par lui du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution ou du retard dans l’exécution par Banque Stellantis France et/ou ses mandataires ou correspondants, des obligations leur incombant, du fait d’un tiers, ou d’un cas de force majeure.
Le bénéficiaire des services s’engage expressément à s’abstenir de toute utilisation des services qui auraient pour but direct ou indirect d’éluder ou de tenter d’éluder les obligations légales, réglementaires ou conventionnelles auxquelles il est assujetti ou susceptible d’être assujetti en fonction des comptes concernés. Ces informations ne seront données qu’à titre indicatif et il appartient, en conséquence, au titulaire de s’assurer de manière indépendante de leur exactitude.
L’utilisation des services de DISTINGO Bank ne pourra donner lieu à une résiliation indépendante de la résiliation de la convention régissant chacun des comptes concernés.