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Flat tax : une remise à plat de la fiscalité de l’épargne
Rebattre les cartes de la fiscalité de l’épargne ? Telle est l’ambition du gouvernement avec l’instauration de la Flat Tax en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Cette taxe consiste en la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les revenus de l’épargne, partagé entre un taux d’impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,2 %). Depuis cinq ans, ces revenus étaient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (entre 0 et 45 %) et aux prélèvements sociaux (15,5 %). Désormais, en tant qu’épargnant, vous avez le choix : passer au PFU ou conserver le système précédent s’il s’avère plus avantageux, à condition d’en faire expressément la demande. En sachant que si vous optez pour cette seconde solution, ce sera pour l’ensemble de vos revenus financiers (intérêts d’épargne, plus-values et dividendes).
Quels sont les placements d’épargne concernés ?
Sont concernés par la Flat Tax tous les placements auparavant soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu :
- Intérêts générés par les livrets d’épargne ;
- Intérêts des PEL après 12 ans ;
- Obligations ;
- Comptes à vue rémunérés ;
- Comptes à terme ;
- Etc.
Cependant, l’instauration du prélèvement forfaitaire unique n’aura pas d’incidence sur les placements qui étaient déjà exonérés d’impôt. Ainsi, les livrets d’épargne défiscalisés (livret A, livret Bleu, livret d’épargne populaire, livret de développement durable), le Compte épargne logement, les plans d’épargne salariale ou les plans d’épargne en actions continueront de bénéficier d’une fiscalité avantageuse. L’exception, ici, c’est le Plan d’épargne logement, dont les intérêts seront taxés dès la première année (au lieu de la 12ème année auparavant).
Les changements qui touchent l’assurance-vie
La Flat Tax concerne également les contrats d’assurance-vie dont les primes ont été versées à compter du 27 septembre 2017, et dont les encours dépassent le seuil de 150 000 euros (300 000 euros en couple). Le régime de prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % est donc maintenu pour les encours inférieurs à cette somme, tandis que le nouveau taux de 12,8 % s’applique à toutes les primes au-delà de ce seuil. Les versements réalisés avant la date en question ne sont pas concernés par le PFU. Notez que les avantages fiscaux de l’assurance-vie restent valables, notamment l’abattement de 4 600 euros pour une personne seule, ou de 9 200 euros pour un couple, applicable aux rachats réalisés après 8 années, quel que soit le type de prélèvement.
L’ISF et les plus-values
Le prélèvement forfaitaire unique s’applique également aux plus-values de cession de titres. Dans ce cas, l’abattement de 85 % sur les titres de PME détenus depuis au moins 8 ans (et moins d’une décennie) acquis avant le 1er janvier de cette année restera valable. Il sera également possible de conserver le barème progressif et de bénéficier des abattements pour durée de détention. Enfin, le remplacement de l’impôt sur la fortune par un impôt sur la fortune immobilière (IFI) exclut de fait tous les placements financiers de l’assiette de calcul de cet impôt.
Information donnée à titre indicatif, le client étant seul responsable de sa situation fiscale.
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