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Modifié le 28 mars 2023 5 min

Quelle est la fiscalité du Livret d’épargne DISTINGO ?

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Le même régime fiscal s’applique au Livret d’épargne et au Compte à terme.

Les intérêts bruts sont soumis à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux. Une fois cette déduction effectuée on obtient les intérêts nets.

Depuis 2018
Un prélèvement à la source de 30% sur les intérêts est opéré par DISTINGO Bank. Il se décompose des prélèvements sociaux au taux cumulé de 17,2% d’une part et du prélèvement forfaitaire de l’impôt de 12,8% d’autre part.
Les contribuables peuvent opter à postériori, lors de leur déclaration l’année suivante, pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu de leurs revenus de capitaux mobiliers en cochant la case prévue à cet effet (2OP sur la déclaration 2023 pour les intérêts 2022).

Une dispense du prélèvement forfaitaire de l’impôt à la source est possible sous conditions de ressources.
Le contribuable dont le revenu fiscal de référence de l’année N-1 est inférieur à 25 000 € (célibataire, divorcé ou veuf) ou 50 000 € (couple) peut demander à ne pas payer le prélèvement forfaitaire de 12,8%.

La demande de dispense du prélèvement sur déclaration doit être envoyée à DISTINGO Bank avant le 30 novembre de l’année en cours (N) pour les intérêts qui seront acquis l’année suivante (N+1).

Soit via la messagerie de l’Espacé privé « demande de dispense »

Soit par courrier à l’adresse suivante :

DISTINGO
TSA 84321
92563 RUEIL MALMAISON CEDEX

Vous trouverez un formulaire de demande de dispense de prélèvement soit dans l’Espace privé Mon Compte DISTINGO Bank soit dans la rubrique « Documents » du site distingobank.fr : cliquez ici.

Par exception, la demande de dispense peut être faite lors de la souscription d’un Livret d’épargne DISTINGO pour être prise en compte sur les revenus de l’année en cours et doit être envoyée impérativement avec le dossier d’ouverture : cliquez ici.

À noter, l’épargne placée au sein du Livret ou Compte à terme DISTINGO est affectée aux financements des véhicules du Groupe Stellantis* en France. Pour autant, le Livret DISTINGO demeure un livret non réglementé qui génère des revenus de capitaux mobiliers et l’épargne placée, qui reste disponible à tout moment, ne constitue pas une participation financière directe dans le capital d’une des sociétés de Stellantis*.

*Groupe automobile né de la fusion du Groupe PSA (Citroën, Peugeot DS, Opel) et FCA (Fiat, Chrysler)

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